Conditions Générales de Vente
Table des matières
I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à la vente des produits et services d’abonnement au magazine Cote Basque Madame édité par la société Madame Editions, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 € dont le siège social est situé à SAINT JEAN DE LUZ (64500) 12 avenue Georges Clemenceau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 840 294 557.
Certains produits ou services peuvent cependant nécessiter des conditions particulières additionnelles et spécifiques. Ces conditions particulières complètent les présentes conditions générales.
Le fait d’acheter en ligne ou par correspondance des produits et/ou services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente de Madame Editions, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et Madame Editions.
En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales, Madame Editions se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Madame Editions pourra alors assigner le client en responsabilité civile et/ou pénale.
Madame Editions se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement tout abonnement, sans formalité et de plein droit, l’abonnement en cas de violation d’une des clauses énoncées ci-dessous et notamment en cas de non-paiement.
Toute condition contraire non acceptée par Madame Editions lui est inopposable. Le fait pour Madame Editions de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de Madame Editions à s’en prévaloir ultérieurement.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société Madame Editions.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
II. - COMMANDE
Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site de Madame Editions.
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du Site et des services auxquels le client a souscrit.
Toute commande, pour être valable, doit être établie soit via le site internet de la société Madame Editions https://www.cotebasquemadame.fr/abonnement-magazine/ soit par e mail à l’adresse abonnement@cotebasquemadame.fr.
Toute commande parvenue à Madame Editions est réputée ferme et définitive.
III. – INFORMATION SUR LES PRODUITS ET SERVICES
En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, Madame Editions invite les internautes à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits et services offerts à la vente par Madame Editions et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.
IV. – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition (Voir Détails Frais de livraison/frais de traitement). Madame Editions se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des services à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Toutes les commandes des produits sont payables en euros.
Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.
V. – MODALITÉS DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l’une et/ou l’autre des trois modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon l’offre concernée :
– paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Paypal)
– paiement par chèque à adresser à : Madame Editions – SAINT JEAN DE LUZ (64500) 12 avenue Georges Clemenceau
S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par la solution sécurisée Paypal, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi Madame Editions ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Paypal et les transactions avec Madame Editions se font à partir de numéro d’autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Les transactions et les informations concernant l’inscrit sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation et de le conserver. En tout état de cause, à défaut de confirmation adressée au client, ce dernier est informé qu’il sera dans ce cas automatiquement enregistré en format PDF dans son espace client. Ce formulaire contient, en outre, toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le site en cas de problème.
Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. Madame Editions n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.
VI. – VALIDATION DE LA COMMANDE
Pour les commandes via le site internet
Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.
La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton «CONFIRMER MA COMMANDE» à l’issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.
Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière.
Madame Editions se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel Madame Editions serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
L’acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site.
Pour les commandes adressées par e mail
Les demandes d’abonnement reçues par e mail seront examinées automatiquement avant mise en place, pour s’assurer qu’il n’existe pas de « doublons ».
Madame Editions peut à ce moment demander tout renseignement complémentaire qui lui semblerait utile afin de s’assurer de l’exactitude et de la complétude des données personnelles recueillies.
La mise en place d’un abonnement est alors effectuée par Madame Editions dans les meilleurs délais.
Le nouvel inscrit recevra ensuite une confirmation par mail conformant la validation de la commande.
VII. – DURÉE
Tout abonnement est souscrit pour un an ou pour deux ans.
L’abonnement un an comporte 4 parutions en version papier et version numérique.
L’abonnement deux ans comporte 8 parutions en version papier et version numérique.
Les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés avant leur terme.
A l’issue de la première année d’abonnement, sans réponse de votre part à nos courriers de reconduction d’abonnement, le service s’interrompra à échéance.
VIII. – MODALITÉS DE LIVRAISON
Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison s’effectuera par envoi postal sous 7 jours pour les envois en France métropolitaine et sous 15 jours pour les envois à l’étranger.
À défaut de livraison dans les délais mentionnés ci-dessus jours, sauf cas de force majeure, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les frais et les risques liés à la livraison des magazines sont à la charge exclusive de Madame Editions.
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.
Les publications sont livrées à l’adresse indiquée au cours du processus de commande, sous réserve que le client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Les premiers numéros sont livrés dans un délai moyen compris entre 7 jours et 15 jours, et ce à compter de la date d’enregistrement de la commande.
Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, Madame Editions déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.
Le client peut obtenir, à sa demande, un reçu en utilisant l’option prévue sur le formulaire de commande.
Madame Editions se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et de plein droit, les livraisons en cas de non paiement.
Madame Editions s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de non respect de la date limite de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou de Madame Editions, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Toute commande retournée à Madame Editions à deux reprises, sera facturée en cas de troisième réexpédition. Toute annulation de commande hors délai de rétractation sera soumise à un remboursement moins des frais de gestion. Ces frais sont de 10 euros.
IX. – DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENT
Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, le client autorise Madame Editions à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro d’un magazine.
Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement.
Le client informe Madame Editions de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, un email de rétractation à l’adresse suivante : abonnement@cotebasquemadame.fr.
Dans cette hypothèse, Madame Editions communique, sans délai, au client un accusé de réception de la rétractation.
Aucune pénalité ne sera réclamée ; en revanche, les frais de retour resteront à la charge du client. Afin d’assurer le suivi de son colis, le client devra effectuer son retour en colissimo suivi.
Le client s’engage à renvoyer ou restituer la commande sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagnés de la facture à l’adresse suivante : Madame Editions SAINT JEAN DE LUZ (64500) 12 avenue Georges Clemenceau.
Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris et ne pourront donc pas être remboursés.
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception de la demande.
Toutefois, Madame Editions se réserve la possibilité de différer ledit remboursement jusqu’à récupération des biens sous réserve qu’ils soient en bon état comme indiqué ci-dessus.
X. – RESPONSABILITÉS – GARANTIES
Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Madame Editions ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.
Madame Editions ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, notamment des télécommunications. Madame Editions n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, Madame Editions ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
XI– INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Nous traitons des données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité consultable sur notre site cotebasquemadame.fr.
XII. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisateur du site cotebasquemadame.fr s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Madame Editions est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Site, à sa structure et habillage, ainsi qu’au contenu du Site (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier. Les dépêches sont la propriété intellectuelle des différentes agences de presse partenaires de Madame Editions.
Madame Editions consent à l’utilisateur du site un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement. Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de Madame Editions.
Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du contenu du magazine dans un cadre professionnel ou commercial sont invitées à contacter le service direction à l’adresse direction@cotebasquemadame.fr.
XIII. – MEDIATION
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation concernant les conditions générales de vente, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable devant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de BAYONNE, auquel les parties déclarent adhérer.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez remplir le formulaire sur le site internet de BAYONNE MEDIATION http://www.bayonne-mediation.com ou envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé à BAYONNE MEDIATION 32 rue du Hameau 64 200 Biarritz
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et celles de Madame Editions SAINT JEAN DE LUZ (64500) 12 avenue Georges Clemenceau avec un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables.
Il est d’ores et déjà convenu que :
– la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties
– la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties
– tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers
– si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire.
– si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 15 ci-dessous.
XIV. – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, non résolu amiablement dans les conditions prévues à la clause 14 ci-dessus, les tribunaux français seront seuls compétents.
XV. – AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT
Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
XVI. – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Madame Editions se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification
XVII. – SERVICE CLIENTELE
Pour toute information, question ou conseil, le Service clientèle de Madame Editions peut être contacté à l’adresse suivante : Madame Editions SAINT JEAN DE LUZ (64500) 12 avenue Georges Clemenceau; par téléphone au numéro suivant 05.59.43.92.57, du lundi au vendredi de 9 heures à 17h ; par email à l’adresse : abonnement@cotebasquemadame.fr.